Dossier pour le calcul du quotient familial
Vous devez remplir un seul dossier par famille
Préparez les pièces suivantes :
- Pour chaque membre du foyer, l'avis d'imposition ou de non imposition N-1 (toutes les pages)
- Dernière attestation de paiement ou de non paiement des prestations familiales CAF
- Justificatifs de toutes les ressources complémentaires du foyer ou de la famille (pensions, 3 dernières indemnités du pole emploi,...), ou les trois dernières feuilles de salaires si votre situation professionnelle a changé
- Justificatif de domicile (facture électricité/gaz ou facture internet) de moins de trois mois
Si changement :
- Livret de famille (en cas de changement de situation)
- En cas de divorce, jugement définitif
- En cas de séparation, document attestant de l'attribution de l'autorité parentale
- En cas d'hébergement : attestation sur l'honneur et justificatif de domicile de l'hébergeant
Le quotient est calculé comme suit (délibération n°6 du Conseil municipal du 23/11/2017) :
QF = (Revenu Fiscal de référence * + total des aides CAF**) / ( 12 x nombre de parts fiscales***)
* année en cours -1
** Toutes les aides CAF (APL, RSA, RSA activité, Allocation de soutien familial, congé parental…) sauf l’AEEH (allocation d’éducation d’enfant handicapé, l’AAH (allocation adulte handicapé, AES (allocation d’éducation spéciale).
*** en cas de naissance fournir un extrait d’acte de naissance.
En cas de situation difficile, il vous sera aujourd’hui possible de solliciter une éventuelle baisse de votre quotient familial, grâce à la création d’une commission qui pourra réviser votre quotient familial pour une durée déterminée en fonction de critères sociaux et financiers.