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Dossier pour le calcul du quotient familial

Vous devez remplir un seul dossier par famille

Préparez les pièces suivantes :

  • Pour chaque membre du foyer, l'avis d'imposition ou de non imposition N-1 (toutes les pages)
  • Dernière attestation de paiement ou de non paiement des prestations familiales CAF
  • Justificatifs de toutes les ressources complémentaires du foyer ou de la famille (pensions, 3 dernières indemnités du pole emploi,...), ou les trois dernières feuilles de salaires si votre situation professionnelle a changé
  • Justificatif de domicile (facture électricité/gaz ou facture internet) de moins de trois mois

Si changement :

  • Livret de famille (en cas de changement de situation)
  • En cas de divorce, jugement définitif
  • En cas de séparation, document attestant de l'attribution de l'autorité parentale
  • En cas d'hébergement : attestation sur l'honneur et justificatif de domicile de l'hébergeant

Le quotient est calculé comme suit (délibération n°6 du Conseil municipal du 23/11/2017) :

QF = (Revenu Fiscal de référence * + total des aides CAF**) / ( 12 x nombre de parts fiscales***) 

* année en cours -1 
** Toutes les aides CAF (APL, RSA, RSA activité, Allocation de soutien familial, congé parental…) sauf l’AEEH (allocation d’éducation d’enfant handicapé, l’AAH (allocation adulte handicapé, AES (allocation d’éducation spéciale). 
*** en cas de naissance fournir un extrait d’acte de naissance. 

En cas de situation difficile, il vous sera aujourd’hui possible de solliciter une éventuelle baisse de votre quotient familial, grâce à la création d’une commission qui pourra réviser votre quotient familial pour une durée déterminée en fonction de critères sociaux et financiers.

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